Conditions de Service
Date de dernière mise à jour : 26 mars 2024
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1. AVIS JURIDIQUE
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5. L’INTER-ACTION DE L’INTERNAUTE AVEC NOTRE CABINET
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8. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige survenant à l’occasion des présentes conditions d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité qui l’accompagne, les tribunaux de l’ordre judiciaire de Montréal seront compétents devant lesquelles les lois du Québec et du Canada seront applicables.
9. COMMUNIQUEZ AVEC NOUS EN TOUT TEMPS
N’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante pour toute information ou renseignement en lien avec présentes conditions d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité qui l’accompagne :
Politique de Confidentialité
Date de dernière mise à jour : 26 Mars 2024
La présente politique de confidentialité vise la protection de vos renseignements personnels obtenus avec votre consentement ici donné.
La présente politique vise également à rassurer le visiteur de notre site web ainsi que ceux qui nous confient des mandats, que la collecte et l’usage que nous faisons de ces renseignements personnels le sont conformément à nos lois.
Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ‘’LPRPDE’’
Loi provinciale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ‘’Loi 25’’.
En communiquant avec nous ou en surfant sur notre site web, vous nous consentez le droit d’utiliser, de recueillir de divulguer et de conserver vos renseignements personnels de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité.
Il est spécifiquement entendu que si vous refusez d’être lié (e) par la présente politique, vous n’êtes en conséquence pas autorisé (e) à accéder à notre site web ni à partager avec nous vos renseignements personnels y compris lorsque vous nous confiez des mandats.
Constitue un renseignement personnel tout renseignement concernant la situation personnelle ou matérielle d’un individu identifié ou identifiable.
Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, psychique, culturelle ou psychologique.
Tout renseignement se trouvant dans le domaine public ou qui soit professionnel ne constitue donc pas un renseignement personnel.
C’est en vue de faciliter l’analyse des demandes que vous nous soumettez que nous collectons vos renseignements personnels.
Vos renseignements personnels sont aussi collectés par nous, pour toute fin permise par la loi, ainsi qu’afin de vous:
Transmettre des communications tel que prévu dans la loi ;
Permettre de nous faire parvenir vos communications ;
Fournir des services ainsi qu’exécuter des mandats que vous nous avez confiés ;
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Ces renseignements personnels ne sont ni transférés ni cédés à des tiers, sauf s’il s’agit de nos employés, partenaires d’affaires ou fournisseurs soumis à la confidentialité;
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