[Article 2] Réforme du droit minier au Cameroun : vers un modèle de gouvernance extractive rénové et souverain
[Article 2] Réforme du droit minier au Cameroun : vers un modèle de gouvernance extractive rénové et souverain. (Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier au Cameroun.)
Le secteur minier camerounais, longtemps considéré comme sous-exploité, connaît depuis quelques années une dynamique de réforme visant à renforcer sa gouvernance, sa transparence et sa contribution au développement économique. La promulgation de la Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier marque un tournant majeur dans la régulation des activités minières au Cameroun. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation du cadre juridique, de sécurisation des investissements et de protection de l’environnement. Elle soulève toutefois des interrogations quant à son effectivité, ses implications pour les acteurs du secteur et les défis de sa mise en œuvre.
I. Les motivations de la réforme du Code minier
La réforme du Code minier camerounais répond à plusieurs impératifs :
Corriger les insuffisances du cadre juridique antérieur, notamment la Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016, jugée peu attractive pour les investisseurs et insuffisamment contraignante sur le plan environnemental.
Renforcer la gouvernance du secteur, en instaurant des mécanismes de transparence et de redevabilité, conformément aux normes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
Accroître la contribution du secteur minier au PIB, en facilitant la mise en œuvre de projets structurants et en valorisant les ressources minérales nationales.
La réforme vise ainsi à concilier attractivité économique et exigences de durabilité¹.
II. Les innovations majeures du nouveau Code minier
La Loi n°2023/014 introduit plusieurs innovations significatives :
Clarification du régime juridique des petites mines et des substances stratégiques².
Renforcement du rôle de la SONAMINES, désormais compétente pour l’achat et la commercialisation de l’or et du diamant sur tout le territoire³.
Décentralisation de la gestion des permis, avec des guichets spécialisés attribués aux délégations régionales, départementales et aux mairies⁴.
Encadrement strict de l’exploitation artisanale semi-mécanisée, avec des exigences techniques, financières et environnementales renforcées⁵.
Durcissement des sanctions pénales en cas d’infractions minières, avec une spécialisation accrue des juridictions compétentes⁶.
Ces mesures traduisent une volonté de professionnaliser le secteur et de mieux encadrer les pratiques minières.
III. Les défis de mise en œuvre et les perspectives
Malgré ses avancées, la réforme du droit minier camerounais fait face à plusieurs défis :
Capacité institutionnelle limitée pour assurer le suivi et le contrôle des activités minières.
Risques de conflits de compétence entre les différents acteurs impliqués dans la délivrance des titres et le contrôle des exploitations.
Acceptabilité sociale des projets miniers, notamment en matière de consultation des communautés locales et de partage des bénéfices.
La réussite de la réforme dépendra de la mise en œuvre effective des textes d’application et du renforcement des capacités des institutions concernées⁷.
Conclusion : entre avancées législatives et défis de mise en œuvre, un tournant pour le Cameroun
La réforme du droit minier au Cameroun constitue une avancée notable vers une meilleure gouvernance des ressources naturelles. En modernisant le cadre juridique, en renforçant les mécanismes de contrôle et en impliquant davantage les collectivités territoriales, le nouveau Code minier ouvre la voie à une exploitation plus responsable et plus profitable des richesses du sous-sol camerounais. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite un engagement fort de l’État, une coordination efficace entre les acteurs et une vigilance constante pour éviter les dérives. Le droit minier, en tant qu’outil de régulation, doit rester au service du développement durable et de la souveraineté nationale.
Par MFENJOU NDAM Abdou Rafihou
Collaborateur chez ÉBONGUÉ AVOCATS / LAWYERS
Notes de bas de page
1. Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier, Présidence du Cameroun.
2. Droit OHADA & Affaires, “Ce qui va changer”, Droit Médias Finance.
3. Ibid., art. 4 et 115.
4. Cameroon Magazine, “Réforme des permis miniers”, Cameroon Magazine.
5. Cameroon Eco Business, “Conditions d’octroi des titres miniers”, Cameroon Eco Business.
6. Doka Boura Aude, “Le nouveau droit de la répression des infractions minières”, Penal.org.
7. Ibid.
Bibliographie
Loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier, Présidence du Cameroun.
Cameroon Magazine, “Réforme des permis miniers au Cameroun”, 2025.
Droit Médias Finance, “Le code minier en cours de révision”, 2023.
Cameroon Eco Business, “Le Cameroun renforce les conditions d’obtention des titres miniers”, 2025.
Doka Boura Aude, “Le nouveau droit de la répression des infractions minières au Cameroun”, Penal.org, 2025.
CI-DESSOUS UN APERÇU STRUCTURÉ DES PRINCIPAUX AJOUTS RELATIFS AU PERMIS D’EXPLOITATION MINIÈRE AU CAMEROUN, SELON LES DERNIÈRES RÉFORMES DU CODE MINIER DE 2023 ET SES TEXTES D’APPLICATION:
Ø Nature du permis d’exploitation
- Permis d’exploitation industrielle : accordé pour les projets à grande échelle, sur la base d’une étude de faisabilité.
- Permis d’exploitation artisanale ou semi-mécanisée : destiné aux exploitants locaux utilisant des méthodes manuelles ou semi-industrielles.
Ø Portée du permis
- Le permis est exclusif sur un périmètre défini.
- Il couvre les activités de recherche, extraction, traitement, transport, stockage et commercialisation des substances minérales.
Ø Durée d’exploitation
- Industrielle : 20 ans renouvelables par périodes de 10 ans.
- Petite mine : 5 ans renouvelables par périodes de 3 ans.
- Artisanale : durée plus courte, souvent liée à la carte d’artisan minier.
Ø Limitations du permis
- La superficie est limitée au périmètre du permis de recherche initial.
- Certaines zones peuvent être exclues par décret ministériel pour des raisons d’intérêt public ou environnemental.
Ø Établissement de la demande
Dépôt auprès du MINMIDT avec :
- Justificatifs techniques et financiers
- Programme de travail
- Étude d’impact environnemental
- Paiement des frais fixes et caution bancaire
Ø Conditions d’octroi
- Capacité technique : historique d’activités ou partenariats stratégiques.
- Capacité financière : fonds propres ≥ 25% du coût des travaux.
- Conformité administrative : registre du commerce, fiscalité, identité des actionnaires
Ø Délais d’instruction
- Technique : instruction par la Direction des Mines.
- Environnementale : instruction par l’Agence de l’Environnement et les services compétents.
- Les délais sont encadrés par les décrets de novembre 2024 pour garantir la prévisibilité
Ø Extension à d’autres substances
- Possible si les substances sont géologiquement associées ou si une nouvelle étude justifie l’ajout.
- Soumise à une demande formelle et à l’approbation du ministère.
Ø Expiration du permis:
- À la fin de la durée légale ou en cas de non-respect des engagements.
- Peut entraîner la restitution du périmètre à l’État.
Ø Renonciation:
- Le titulaire peut renoncer volontairement.
- Doit notifier l’administration et respecter les obligations de réhabilitation du site.
Ø Renouvellement
Soumis à:
- Respect des engagements initiaux
- Rapport d’activités
- Paiement des droits fixes
- Nouvelle étude environnementale si necessaire
Ø Transport et entreposage
Nécessite des autorisations spécifiques pour les substances explosives ou sensibles
Les dépôts doivent respecter les normes de sécurité et d’environnement.
Ø Commercialisation
Autorisation requise pour:
- Exportation
- Importation
- Transit
Ø Ouverture de bureaux d’achat
- Les produits doivent être certifiés et traçables selon les normes ITIE et Kimberley