Mots-clés

Code minier — Non-rétroactivité — Clause de stabilité — Arbitrage CIRDI — Souveraineté économique — Contrats miniers — Barrick Gold — Loulo-Gounkoto — Droit international — Sécurité juridique

Mali vs Barrick Mining Corporation ‘’ Barrick Gold’’ :

Souveraineté minière et sécurité juridique à l’épreuve du nouveau Code minier.

Coup de tonnerre !

Le 16/6/2025, le Tribunal de commerce de Bamako a placé sous administration provisoire   l’administration et la gestion des complexes aurifères de Loulo et Gounkoto jusqu’ici exploités par la société Canadienne Barrick Mining Corporation (Barrick Gold).      

Introduction

Le secteur minier malien, pilier de l’économie nationale, est au cœur d’un affrontement juridique et politique entre l’État malien et la multinationale canadienne Barrick Gold, opérant le complexe aurifère de Loulo (2005) et Gounkoto (2012)

En cause : l’application du nouveau Code minier adopté en août 2023, qui modifie substantiellement les règles de participation, de fiscalité et de gouvernance dans les projets miniers.

Ce différend soulève une tension dialectique entre deux principes fondamentaux :

-        D’un côté, la souveraineté législative d’un État qui cherche à maximiser les retombées économiques de ses ressources naturelles ;

-        De l’autre, la sécurité juridique des investisseurs, fondée sur la stabilité contractuelle et le principe de non-rétroactivité des lois.

Partie I — Le nouveau Code minier malien : fondements et innovations.

1.1.         Genèse du texte

Adopté par le Conseil national de transition le 8 août 2023 et promulgué le 29 août 2023, la Loi n°2023-040 portant Code minier en République du Mali succède à l’ordonnance n°2019-022/P-RM.

Elle est le fruit d’un audit sectoriel mené en 2022, révélant des pertes fiscales estimées à plus de 500 milliards FCFA.

1.2. Principales innovations

-  Participation accrue de l’État : maintien de la participation gratuite à 10 %, avec possibilité d’acquérir 20 % supplémentaires en numéraire, et 5 % réservés aux investisseurs maliens, portant la part nationale à 35 %.

- Suppression des exonérations fiscales en phase d’exploitation, notamment sur les produits pétroliers.

-  Réduction de la durée de stabilité juridique des conventions minières à 10 ans, contre une durée illimitée auparavant.

 -   Découpage des conventions : une pour la phase de recherche, une autre pour l’exploitation, chacune soumise à renégociation.

-  Renforcement du contenu local : obligation d’intégrer des fournisseurs, prestataires et employés maliens dans les projets.

Partie II — Barrick Gold : position juridique et recours international

2.1. Brève historique du partenariat

Barrick Mining Corporation ‘’Barrick Gold’’ (société Canadienne) opère au Mali depuis plus de deux décennies, notamment à travers les mines de Loulo-Gounkoto, dans l’ouest du Mali qui représentent une part significative de la production aurifère nationale.

La convention minière en cause a été signée sous l’ancien régime juridique Malien, avec des clauses de stabilité et des exonérations fiscales et qui plafonne à 20% la participation de l’État Malien dans ce projet minier (revenus miniers).

2.2. Contestation de la rétroactivité

La compagnie conteste l’application du nouveau Code minier à ses opérations existantes, invoquant :

-        Le principe de non-rétroactivité des lois, consacré par le droit malien et le droit international ;

-        La clause de stabilité contractuelle présente dans ses conventions ;

-        Le risque d’expropriation indirecte, en cas de modification unilatérale des conditions fiscales et de participation.

En décembre 2024, Barrick Gold a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), en vertu des accords bilatéraux de protection des investissements.

En parallèle de cette procédure arbitrale qui évolue à l’international, Barrick Gold a intenté un recours en interne au Mali contre la décision malienne qui a confié la gestion du site à un administrateur externe (M. Zoumana Makadji ancien ministre de la santé du Mali) y voyant un transfert de contrôle qui viole de plein fouet le droit de propriété qu’il détient pourtant sur ces deux (2) sites à hauteur de 80% contre 20% pour l’État Malien.

Partie III — Analyse dialectique : souveraineté vs sécurité juridique

3.1. Légitimité de la réforme malienne?

- Le Mali, deuxième producteur d’or en Afrique, ne perçoit que 9 % du PIB via le secteur minier.

- Le nouveau Code vise à rééquilibrer les rapports de force, en renforçant la part nationale et en supprimant les exonérations jugées excessives.

-  La réforme s’inscrit dans une dynamique panafricaine de reprise en main des ressources stratégiques (ex. RDC, Tanzanie, Zambie).

- Le Mali justifie la modification contractuelle unilatérale que conteste énergiquement Barrick Gold, par la nécessité de relancer la production du fait de l’augmentation du prix de l’or sur la scène internationale;

3.2. Violation apparente de la sécurité juridique?

- Les investisseurs ont besoin de prévisibilité et de stabilité pour engager des capitaux à long terme.

- La rétroactivité législative compromet la confiance contractuelle et peut entraîner des arbitrages coûteux.

- Le Mali risque de décourager les investissements futurs, en apparaissant comme juridiquement instable.    

Partie IV — Vers une synthèse juridique et politique

4.1. Solutions de conciliation

- Application non rétroactive du nouveau Code aux projets existants, sauf en cas de renouvellement ou de modification substantielle.

- Renégociation bilatérale des conventions, avec clauses de transition et compensations.

-  Création d’un mécanisme de médiation minière, associant État, entreprises et société civile.

4.2. Enjeux pour la gouvernance minière

- Le Mali devrait concilier justice économique et attractivité juridique.

- La réforme minière ne peut réussir sans dialogue structuré avec les opérateurs.

- Le différend avec Barrick Gold peut devenir un cas d’école pour la réforme des codes miniers en Afrique. 

Partie V — Le CIRDI : Arène ‘’juridique’’ du bras de fer Mali–Barrick Gold

5.1. Le CIRDI : cadre institutionnel et portée juridique

Le CIRDI, créé en 1966 sous l’égide de la Banque mondiale, est un Tribunal arbitral international spécialisé dans le règlement des litiges entre États et investisseurs étrangers.

Il repose sur la Convention de Washington, ratifiée par plus de 150 pays, dont le Mali.

Ses décisions, appelées sentences arbitrales, ont force obligatoire et peuvent être exécutées dans tous les États membres parties à cette convention de Washington, comme des jugements nationaux.

Cela signifie que si Barrick Gold obtient gain de cause, elle pourrait saisir des actifs maliens à l’étranger pour obtenir réparation. Attention ! L’addition pourrait être salée. Très salée.

5.2. La procédure engagée par Barrick Gold

En décembre 2024, Barrick Gold a officiellement saisi le CIRDI, contestant l’application rétroactive du Code minier malien de 2023 à ses opérations existantes sur le site de Loulo-Gounkoto.

La procédure suit les étapes classiques :

-        Désignation des arbitres : Barrick a nommé le sien, soit l’avocat Me Schwartz Eric. Le Mali quant à lui a désigné l’enseignant de droit à l’Université de Montréal (ancien secrétaire permanent de l’Ohada 2019-2023) M. Sidibi Darankoum. Un président du tribunal arbitral sera choisi conjointement par Me Schwartz et M. Darankoum.

-        Phase écrite : les parties soumettront ensuite leurs arguments, pièces et expertises.

-        Phase orale : auditions, plaidoiries, contre-interrogatoires.

-        Sentence finale : juridiquement contraignante, susceptible d’exécution forcée.

Selon les experts, cette procédure pourrait durer au moins trois ans, voire davantage, en raison de la complexité du dossier et du volume des pièces.

5.3. Enjeux stratégiques et symboliques

Ce recours au CIRDI cristallise plusieurs enjeux :

-        Souveraineté vs arbitrage international : le Mali affirme sa légitimité à réformer son cadre fiscal, mais se retrouve lié à une procédure internationale qu’il ne peut interrompre unilatéralement.

-        Crédibilité juridique : la manière dont le Mali défendra sa position influencera sa réputation auprès des autres investisseurs.

-   Précédent continental : ce litige est suivi de près par d’autres pays africains qui envisagent de renégocier leurs conventions minières. Il pourrait faire jurisprudence dans la redéfinition des rapports entre États et multinationales.

5.4. Une issue amiable encore possible

Malgré la procédure arbitrale en cours, une résolution amiable reste possible. Barrick Gold affirme vouloir négocier hors arbitrage, mais les tensions restent vives : fermeture de ses bureaux à Bamako, menaces de mise sous administration provisoire de la mine, et mandats d’arrêt contre certains dirigeants5.

Conclusion générale

Le différend entre le Mali et la compagnie Barrick Gold autour de l’application du Code minier de 2023 incarne avec acuité les tensions contemporaines entre souveraineté nationale, justice fiscale, et sécurité juridique internationale.

L’initiative du Mali, motivée par la nécessité de réformer un cadre minier jugé fiscalement désavantageux, s’inscrit dans une logique de récupération stratégique des ressources.

Toutefois, la réaction de Barrick Gold, fondée sur le recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), rappelle que les États évoluent désormais dans un ordre juridique globalisé, contraint par des engagements conventionnels et contractuels.

Le recours au CIRDI n’est pas un simple acte procédural : il soulève une réflexion dialectique sur les limites de la rétroactivité des lois, sur le statut des clauses de stabilité, et sur la possibilité pour les États africains d’articuler réformes économiques et attractivité juridique.

La sentence qui découlera de cet arbitrage international pourrait faire jurisprudence pour toute la région, dans un contexte où plusieurs codes miniers nationaux sont en cours de révision ou de renégociation.

Le cas malien ne doit pas être interprété comme une opposition frontale entre intérêts publics et privés, mais comme une opportunité de redéfinir un équilibre normatif, conciliant souveraineté et conformité, réforme et stabilité.

L’enjeu est moins juridique que politique : comment négocier la légitimité économique sans compromettre la crédibilité contractuelle ?

Cette question, posée aujourd’hui à Bamako, trouvera bientôt écho à Kinshasa, Ouagadougou ou Niamey.

Par MFENJOU NDAM Abdou Rafihou

Collaborateur chez ÉBONGUÉ AVOCATS / LAWYERS

Bibliographie selective

-        Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

-        Loi n°2023-041 relative au contenu local dans le secteur minier

-        Jeune Afrique, “L’état-major d’Assimi Goïta pour imposer son souverainisme minier au Mali”

-        Mines Actu, “Participation gratuite de l’État au capital des sociétés minières”

-        Ifriqiyia.com, “Nouvelle législation minière au Mali”

-        CIRDI, Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements

-        Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, art. 53–54.

-        Code civil malien, art. 2 ; Convention minière Loulo-Gounkoto, clause de stabilité juridique.

-        Accord de promotion et de protection des investissements Mali–Canada, 2005.