La réforme du droit familial québécois, concrétisée par la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF), marque une rupture significative avec le cadre légal antérieur et a immédiatement suscité une vive controverse dans le milieu juridique, cristallisée par la contestation constitutionnelle menée par Me Anne-France Goldwater. Dans l’affaire Goldwater c Procureur général du Québec (2025 QCCS 2057), la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande de sursis visant à suspendre l’application de la loi pendant que sa validité était contestée.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour supérieure du Québec détenait la compétence de principe sur l’ensemble du contentieux familial : divorce, séparation, dissolution d’union civile, filiation, garde d’enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine familial, et autres mesures accessoires ([2025 QCCS 2057], par. 6-7). La Cour du Québec, quant à elle, n’intervenait qu’à titre limité, principalement en matière d’adoption et de protection de la jeunesse ([2025 QCCS 2057], par. 9). Le système était donc centralisé autour de la Cour supérieure, tribunal de droit commun de compétence inhérente et résiduelle, dont la compétence et l’indépendance sont protégées par les articles 96 à 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ([2025 QCCS 2057], par. 1, 6, 12, 56).

Avec la création du TUF, le paysage judiciaire se transforme. Désormais, la Cour du Québec, par l’entremise du TUF, obtient une compétence exclusive sur trois nouveaux champs : les demandes en matière de filiation d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui ; les demandes relatives à l’union civile et à ses mesures accessoires ; et les demandes relatives à l’union parentale, nouvelle institution juridique créée pour les conjoints de fait parents d’un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025, incluant le partage du patrimoine et la prestation compensatoire ([2025 QCCS 2057], par. 10, 28-35). Les demandes entre conjoints de fait qui sont parents d’enfants nés ou adoptés après cette date relèveront donc du TUF, tandis que les autres dossiers familiaux resteront à la Cour supérieure.

La réforme introduit également deux innovations procédurales majeures. D’abord, la médiation devient obligatoire : sauf exception (notamment en cas de violence), les parties devront participer à une séance de médiation avant que leur dossier ne soit instruit ([2025 QCCS 2057], par. 37-38). Ensuite, un nouveau processus de conciliation avec audition sommaire est instauré : il s’agit d’un processus volontaire où un juge du TUF préside une séance de conciliation confidentielle, suivie, en cas d’échec, d’une audience sommaire le même jour ([2025 QCCS 2057], par. 39-40).

Pour Me Goldwater, cette réforme ne constitue pas une simple réorganisation administrative, mais une atteinte à la compétence fondamentale de la Cour supérieure, en violation de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ([2025 QCCS 2057], par. 12, 56). Elle invoque également des difficultés pratiques, la fragmentation du système judiciaire, des risques pour l’impartialité judiciaire liés au nouveau processus de conciliation et d’audience sommaire, ainsi que des enjeux d’accès à la justice, notamment pour les femmes victimes de violence conjugale ([2025 QCCS 2057], par. 44-48, 56).

Ces critiques sont déjà présentes dans le mémoire de la professeure Valérie Costanzo, qui souligne que la réforme ne réalise pas une véritable unification, mais accentue la fragmentation des compétences en matière familiale (Constanzo, 2025). Selon elle, « la création d’une nouvelle chambre à la Cour du Québec constitue une fracture encore plus grande des matières familiales entre deux juridictions, en instaurant une nouvelle structure sans fusionner ou modifier les autres déjà existantes. Il apparait ironique de nommer cette structure le “tribunal unifié de la famille”, puisqu’il morcelle davantage le système judiciaire » (Mémoire Costanzo, cité au jugement, par. 45). L’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec (AAADFQ) partage cette analyse, dénonçant la coexistence de deux corridors judiciaires pour des litiges similaires ([2025 QCCS 2057], par. 44).

La Cour supérieure, sous la plume du juge Andres C. Garin, reconnaît la gravité des questions soulevées, mais rappelle que la suspension de l’application d’une loi est une mesure exceptionnelle, réservée aux cas où l’inconstitutionnalité est manifeste et où un préjudice irréparable est démontré ([2025 QCCS 2057], par. 15-20, 81-98). Le Tribunal insiste sur la présomption de validité des lois et la nécessité d’une analyse complète au fond, notamment sur la question de la compétence historique et fondamentale de la Cour supérieure, qui exige une preuve détaillée et une argumentation élaborée ([2025 QCCS 2057], par. 65-78).

La confrontation d’idéologies est nette : Me Goldwater défend une vision du droit familial centrée sur la Cour supérieure, garante de l’unité et de la stabilité du système judiciaire, tandis que la Cour rappelle que son rôle n’est pas de juger de l’opportunité ou de la sagesse de la réforme, mais de s’en tenir à la légalité et à la constitutionnalité ([2025 QCCS 2057], par. 52-53, 107). La Cour conclut que les incertitudes procédurales ou organisationnelles ne constituent pas un préjudice irréparable et que la balance des inconvénients penche en faveur de l’application de la loi, dans l’intérêt public présumé ([2025 QCCS 2057], par. 84-91, 100-111).

En définitive, la demande de sursis d’application de la loi sur le TUF est rejetée, la Cour estimant qu’il ne s’agit pas d’un cas exceptionnel et manifeste justifiant de suspendre l’application d’une loi pourtant contestée quant à sa validité. Mais le jugement du juge Garin souligne que les questions constitutionnelles devront être tranchées au fond. Ce dossier met en lumière la tension entre la volonté de moderniser la justice familiale et la nécessité de préserver les garanties constitutionnelles et l’unité du système judiciaire. Rendez-vous à l’été 2026 ou soyons fous, 2029 ! — pour le grand dénouement de cette saga judiciaire signée Goldwater Droit.

Par Alexis Besner

Collaborateur chez ÉBONGUÉ AVOCATS / LAWYERS

Bibliographie

Goldwater c Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2057 (CanLII).

Costanzo, V. P. (2025). « Réflexions sur le « tribunal » « unifié » de « la famille » », mémoire présenté aux consultations publiques portant sur le projet de loi 91 visant à instaurer le tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.